Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe/vidéaste Photographie Emoi Studio. Le photographe/vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Photographie Emoi Studio. Claire Greninguey propose des prestations photographiques et/ou vidéo privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.photographieemoistudio.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe/vidéaste au client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article n° 2 : Nature des prestations

 

La photographe/vidéaste propose au client des reportages photographiques et des séances photographiques,ainsi que des vidéos reportages sur le lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe/vidéaste).

La photographe/vidéaste propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums. La photographe/vidéaste se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

 

Article n° 3 :  Commande

 

n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en direct ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe/vidéaste ne s’engage pas à garder la date. Les devis établis par le photographe/vidéaste sont valables 15 jours. Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

 

Article n° 4 : Tarifs

 

des prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros(€). L'entreprise Photographie Émoi Studio s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Des indemnités kilométriques à hauteur de 0,60€/km ainsi que les péages sont a payer au delà de 25km à partir du lieu de résidence du photographe/vidéaste à Chalon-sur-Saône.

Le photographe/vidéaste peut accepter un dépassement de 1/2 heures sur le temps prévu sur le devis, dans la mesure du possible et selon sa volonté lors de la prestation. Chaque heure entamée au delà de la demi-heure, sera facturée à la somme de 130 euros.

 

Article n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des prestations s'effectue :

• soit par espèce

• soit par chèque (à l’ordre de Greninguey Claire).

• soit par virement

Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé le jour de la prestation au plus tard.

 

Article n° 6 : Retard/absence de paiement

 

Tout retard de paiement, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. En cas de non-paiement du tarifs total ou partiel de la/les prestation(s) entraîne l'annulation de la livraison des photos sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison final ne se fera que lorsque la commande sera totalement payé.

 

Article n° 7 : Rétractation et annulation du contrat

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. L'entreprise dispose de 30 jours à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé pour effectuer le remboursement des sommes versées.

 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique ou vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte sera remboursé uniquement si la demande est effectuée au minimum 6 mois avant la date de la prestation. Dépassé ce délai, l'acompte ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure pour le client.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par message, email au photographe/vidéaste au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

 

En situation crise de Covid-19, en cas d'annulation un mois avant la date l’acompte sera restitué. Passé ce délai, l'acompte ne sera pas restitué. Concernant un éventuel report, il n'est pas possible de nous engager à être disponible, en revanche en fonction des disponibilités du photographe/vidéaste, les clients seront prioritaires.

 

Article n°8 : Obligation du client

 

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30minutes de retard, la séance sera annulé et l'acompte ne sera pas remboursé.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant lors de la prestation. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses (les) enfants , celui-ci devra rembourser au prix de remplacement à neuf. Si l’accident est du fait de la photographe/vidéaste, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Le photographe/vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Le client est responsable d’obtenir l'autorisation de prises de vues pour la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés, par exemple) : en l'absence d'autorisation, le Photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission dans ces lieux. Les Clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Photographe/vidéaste.

 

Article n° 9 :Post-production et conservation des fichiers numériques

 

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe/vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe/vidéaste dans le passé. La photographe/vidéaste assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies et vidéos ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe/vidéaste est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.

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Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe/vidéaste qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies et vidéos traitées par le photographes/vidéaste seront exploitables par les deux parties.

 

Article n° 10 : Livraison

 

Le délai de livraison est indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la commande au client ;

• soit par l'envoi par voie postale de la commande à l'adresse demandé par le client (France Métropolitaine).

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg en haute définition.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à la réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le Photographe/vidéaste garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

 

Article n° 11 : Responsabilité

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11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance pourra être reportée à une date ultérieure.

 

11.2 Force majeur ou maladie

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe/vidéaste se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique et/ou vidéo en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure en accord avec le client et le photographe/vidéaste.

 

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe/vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe/vidéaste vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant la livraison (cambriolage, incendie,...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

 

Article n°12 : Droit d'auteur et droit de propriété intellectuelle

 

Les photographies/vidéos constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe/vidéaste est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies/vidéo sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie/vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe/vidéaste, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).

 

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur des images.

 

Les photographies/vidéos pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe/vidéaste, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation. Le Photographe/vidéaste s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

 

Article n° 13 : Données à caractère personnel

 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe/vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Pour plus d'information, se référencer à la rubrique politiques de confidentialités.

 

Article n°14 : Droit des personnes représentées (droit à l’image)

 

Les Clients sont informés que la Photographe/vidéaste pourra utiliser certaines photos prises lors de du reportage. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que la photographe/vidéaste s’engage à respecter : La diffusion ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité. Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions). Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée. Aucun nom ne sera divulgué. Pour toute autre utilisation, la Photographe/vidéaste devra obtenir un accord écrit des Clients.

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Article n°15 : Location du Vidéobooth

 

La location du vidéobooth implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux précédents articles de nos conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions.

La location commence dès le moment où le matériel est livré et prend fin au moment de la reprise du matériel par nos services.

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Un chèque de caution d'un montant de 400€00 est demandé (non encaissé et restitué à la reprise du matériel). En cas de perte, dégradation ou vol, la photographe/vidéaste se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution.

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La photographe/vidéaste se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client lors de la restitution.

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Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.

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Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.

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Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

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En aucun cas la photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la matériel loué.